Numéro de déclaration d’activité – NDA

Qu'est-ce que le numéro de déclaration d'activité ?

Le numéro de déclaration d'activité (NDA), parfois appelé "numéro d'agrément" ou "numéro formateur", constitue le sésame indispensable pour exercer légalement comme formateur indépendant en France.

Ce numéro à 11 chiffres, délivré par les services de l'État via la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), atteste de votre conformité réglementaire et vous autorise à dispenser des formations professionnelles continues. Sans ce précieux sésame, impossible de :

• Facturer des prestations de formation.

• Permettre à vos clients de bénéficier de financements (OPCO, CPF, etc.).

• Établir des conventions de formation conformes.

Pourquoi le NDA est-il indispensable pour votre activité de formation ?

Au-delà de l'obligation légale, le NDA représente bien plus qu'une simple formalité administrative :

1. Légitimité professionnelle : il confirme votre statut d'acteur reconnu de la formation professionnelle et rassure vos futurs clients sur votre conformité réglementaire.

2. Accès aux financements : seuls les organismes détenteurs d'un NDA peuvent permettre à leurs clients d'accéder aux dispositifs de financement de la formation (OPCO, Pôle emploi, régions, etc.).

3. Développement commercial : de nombreuses entreprises et plateformes de mise en relation, comme Mentore, exigent ce numéro pour référencer les formateurs dans leur catalogue.

Les 6 étapes pour obtenir votre NDA

Étape 1 : Choisir le bon statut juridique

Avant toute démarche, vous devez disposer d'une structure juridique adaptée. Les statuts éligibles sont :

Pour les entrepreneurs individuels :

• Micro-entreprise (auto-entrepreneur)

• Entreprise individuelle classique (EI)

Pour les sociétés :

• SARL ou EURL

• SAS ou SASU

• Autres formes de sociétés commerciales

💡 Conseil pratique : la microentreprise reste le statut le plus simple pour démarrer, avec des démarches allégées et une comptabilité simplifiée. Pour créer votre statut, rendez-vous sur le guichet unique des entreprises.

Étape 2 : Obtenir votre extrait de casier judiciaire

La DREETS exige un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois. Cette vérification garantit l'honorabilité des acteurs de la formation.

📝 Démarche :demandezz votre extrait gratuitement en ligne sur le site officiel du casier judiciaire. Le document vous parviendra sous 48 à 72 heures.

Étape 3 : Décrocher votre première mission de formation

C'est souvent l'étape la plus délicate : vous devez obtenir une première convention de formation, un contrat ou un bon de commande AVANT de pouvoir demander votre NDA.

Solutions pour trouver votre premier client :

• Sollicitez votre réseau professionnel.

• Proposez une formation pilote à tarif préférentiel.

• Inscrivez-vous sur des plateformes comme Mentore qui acceptent les formateurs en cours d'immatriculation.

• Contactez des organismes de formation établis pour des missions de sous-traitance.

Étape 4 : Constituer et envoyer votre dossier

Une fois votre première mission signée, vous disposez de 3 mois maximum pour effectuer votre déclaration d'activité. Votre dossier doit comprendre :

1. Votre numéro SIREN et l'attestation d'inscription URSSAF

2. L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois

3. La copie du premier document contractuel : convention, contrat ou bon de commande

4. Le formulaire Cerfa de déclaration d'activité dûment complété

Deux options pour transmettre votre dossier :

• ❶ En ligne (recommandé) : via Mon Activité Formation

• ❷ Par courrier : à l'adresse de votre DREETS régionale

Étape 5 : Attendre la validation (2 à 6 semaines)

La DREETS examine votre dossier et vérifie notamment :

• La conformité de vos documents

• La réalité de votre première prestation

• Le caractère professionnel de votre formation

✅ En cas de dossier complet et conforme, vous recevrez votre NDA sous 2 à 6 semaines selon les régions.

Étape 6 : Maintenir votre NDA actif

Attention cruciale : L'obtention du NDA n'est que le début ! Pour conserver votre numéro, vous devez impérativement :

• Déclarer votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF) chaque année avant le 30 avril

• Justifier d'une activité réelle de formation (au moins une action par an)

• Respecter vos obligations en matière de qualité (notamment si vous visez la certification Qualiopi)

⚠️ Important : L'absence de déclaration du BPF entraîne automatiquement la caducité de votre NDA !

Les pièges à éviter

1. Démarrer sans statut juridique : c'est illégal et vous expose à des sanctions.

2. Dépasser le délai de 3 mois : votre première convention deviendrait caduque.

3. Négliger le BPF annuel : C'est la cause principale de perte du NDA.

4. Confondre NDA et certification Qualiopi : le NDA est obligatoire, Qualiopi est un plus pour accéder aux financements publics.

Et voilà !

Une fois votre NDA en poche, à vous les missions avec Mentore.fr !

Devenir formateur chez Mentore, c'est ouvrir la porte à de nombreuses opportunités professionnelles. Notre plateforme de formateurs indépendants vous met en relation directe avec des entreprises, des centres de formation et des institutions éducatives à la recherche de votre expertise. Mentore simplifie votre quotidien grâce à des outils intégrés pour la gestion des présences, l'établissement de devis et de factures, et la sécurisation de votre rémunération. Cela vous offre la possibilité d'élargir votre activité tout en vous permettant de vous concentrer pleinement sur votre passion pour l'enseignement en déléguant la logistique à Mentore.

Vous avez des questions ? Prenez contact avec nous sur Mentore.fr !